Office Public de l'Habitat des Landes
 
     


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Qu'est-ce qu'un Marché  

Définition
 

En tant qu’établissement public, XLHabitat est soumis au code des marchés publics.
Tout achat, dès le premier euro est un marché public.
Un contrat est passé entre XLHabitat et le prestataire.
Il prend différentes formes suivant le montant de l’achat:
Achat inférieur à 4 000 € HT: lettre de commande d’XLHabitat après devis du prestataire
Achat supérieur à 4 000 € HT: contrat formalisé avec cahier des charges après mise en concurrence

Principes fondamentaux
 

Les marchés publics doivent respecter trois principes fondamentaux imposés par les directives européennes et leur transposition en droit français :
La liberté d’accès à la commande publique
L’égalité de traitement des candidats
La transparence des procédures


 

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